Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 2500, déposée le jeudi 11 avril 2024.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h09
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.