Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 2500, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2500
16e législature
Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 2500, déposée le jeudi 11 avril 2024.
