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Garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
, déposé(e) le vendredi 22 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2024 à 16h36
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
M. Xavier Breton,
M. Nicolas Forissier,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Justine Gruet,
M. Hubert Brigand,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Pierre Vatin,
M. Éric Pauget,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
M. Yannick Neuder,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Annie Genevard,
M. Julien Dive,
Mme Christelle Petex,
M. Philippe Juvin.