Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2394, déposée le vendredi 22 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2394
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2394, déposée le vendredi 22 mars 2024.
