Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental, n° 2284 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h06

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Tous les cosignataires