Création d'un défenseur des droits du logement social départemental - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental, n° 2284, déposée le mardi 5 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h06
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.