Proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental, n° 2284, déposée le mardi 5 mars 2024.
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Proposition de loi, n° 2284
16e législature
Proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental, n° 2284, déposée le mardi 5 mars 2024.
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