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Geler les avoirs des trafiquants de drogue
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue, n° 2499
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Les cosignataires
M. Luc Lamirault,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Vincent Ledoux,
M. Didier Lemaire,
Mme Delphine Lingemann,
M. Jean-François Lovisolo,
Mme Lise Magnier,
Mme Lysiane Métayer,
M. Didier Parakian,
Mme Maud Petit,
M. Philippe Pradal,
M. Charles Rodwell,
M. Thomas Rudigoz,
Mme Violette Spillebout,
Mme Corinne Vignon,
M. Lionel Vuibert,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Damien Abad,
M. Xavier Albertini,
M. Thierry Benoit,
M. Benoît Bordat,
Mme Anne Brugnera,
M. Paul Christophe,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Félicie Gérard,
M. François Jolivet.