Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 2363 , déposé(e) le mardi 19 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47 L'auteur de la proposition Mme Sabrina Sebaihi
