Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

16e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers (dépôt le mardi 12 mars 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 mars 2024 (16e législature)