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Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324 , déposé(e) le mardi 12 mars 2024
  • Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 13h03

Les auteurs de la proposition

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