Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324, déposée le mardi 12 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2324
16e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324, déposée le mardi 12 mars 2024.