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Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales, n° 2474
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Les cosignataires
M. Olivier Marleix,
M. Thibault Bazin,
M. Hubert Brigand,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Juvin,
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Victor Habert-Dassault,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Descoeur.