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Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes, n° 2373
, déposé(e) le mardi 19 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47
Les cosignataires
Mme Béatrice Descamps,
M. Rodrigo Arenas,
Mme Christine Arrighi,
M. Aymeric Caron,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Andy Kerbrat,
Mme Karine Lebon,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Nicolas Thierry,
M. Léo Walter,
M. Frédéric Maillot,
M. Mickaël Bouloux,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Eléonore Caroit,
Mme Graziella Melchior,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Lise Magnier,
M. Christophe Plassard,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Sandrine Josso,
Mme Maud Petit,
M. Richard Ramos,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Paul Christophe.