Proposition de loi visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes, n° 2373, déposée le mardi 19 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2373
16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes, n° 2373, déposée le mardi 19 mars 2024.
