Abroger l’article 222-14-2 du code pénal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal, n° 2323 , déposé(e) le mardi 12 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 12 mars 2024 à 17h02

L'auteur de la proposition

M. Mickaël Bouloux