Abroger l’article 222-14-2 du code pénal - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal, n° 2323, déposée le mardi 12 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 12 mars 2024 à 17h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.