Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

16e législature
Proposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux (dépôt le jeudi 11 avril 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024 (16e législature)