Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations, n° 2211 , déposé(e) le mercredi 14 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure