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assistance judiciaire pour la liaison trans-Manche

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux controles frontaliers et a la police, a la cooperation judiciaire en matiere penale, a la securite civile et a l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 13 avril 1993 , TA n° 74


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