assistance judiciaire pour la liaison trans-Manche
Loi n° 93803 du 21 avril 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AUX CONTROLES FRONTALIERS ET A LA POLICE, A LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PE publiée au Journal Officiel du 23 avril 1993 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux controles frontaliers et a la police, a la cooperation judiciaire en matiere penale, a la securite civile et a l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 13 avril 1993 , TA n° 74 © Assemblée nationale |