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creation d'entreprises

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE tendant a faciliter la creation d'entreprises innovantes en incitant fiscalement les personnes physiques a investir, n° 4, déposée le 5 octobre 1993
et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

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