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transparence des prix de gaz et d'electricite
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Loi n° 93914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (CEE) no 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant transposition de la directive du conseil no 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite, n° 35, déposé le 15 avril 1993 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Vernier rapporteur le 21 avril 1993 Rapport n° 184 déposé le 12 mai 1993 par M. Jacques Vernier Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition de la directive du conseil no 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 1993 , TA n° 22 Projet de loi portant transposition de la directive du conseil no 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite, n° 358, déposé le 15 juin 1993 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Revol rapporteur le 13 mai 1993 Rapport n° 362 déposé le 16 juin 1993 par M. Henri Revol Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juin 1993 Projet de loi portant transposition de la directive du conseil no 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 1993 , TA n° 99 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant transposition de la directive du conseil no 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite, n° 380, déposé le 23 juin 1993et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 405 déposé le 30 juin 1993 par M. Jacques Vernier Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition de la directive du conseil no 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procedure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'electricite, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1993 , TA n° 41 © Assemblée nationale |