avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD tendant a organiser la publicite des avis donnes par le Conseil d'Etat sur les projets de loi, n° 47, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |