Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT modifiant le seuil a partir duquel les conseillers municipaux sont elus au scrutin de liste a la representation proportionnelle, n° 51, déposée le 21 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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