Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le Livre V du code de la construction et de l'habitation afin de prevoir des mesures concernant les batiments en ruine, n° 66, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale