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periode de surete applicable pour des crimes odieux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN modifiant le nouveau code penal et fixant a trente ans la duree de la periode de surete applicable aux personnes condamnees pour des crimes particulierement odieux, n° 69, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

fait l'objet d’un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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