periode de surete applicable pour des crimes odieux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN modifiant le nouveau code penal et fixant a trente ans la duree de la periode de surete applicable aux personnes condamnees pour des crimes particulierement odieux, n° 69, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |