Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES et plusieurs de ses collègues relative a la situation des auto-ecoles au regard du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee, n° 76, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale