amenagement du regime quirataire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Ambroise GUELLEC relative a l'amenagement du regime quirataire, n° 113, déposée le 27 avril 1993 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |