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application de la PAC

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS de resolution presentee en application de l'article 73 bis du Reglement, sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 3813/92, relatif a l'unite de compte et aux taux de conversion a appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (no E-153), n° 131, déposée le 30 novembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan

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