Proposition de loi de M. André SANTINI tendant a permettre aux etablissements publics de cooperation intercommunale, exercant leur activite dans plusieurs departements, de sieger dans la commission departementale de cooperation intercommunale des departements ou leur siege n'est pas etabli, n° 137, déposée le 4 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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