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competences de la Polynesie en matiere penitentiaire
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Loi organique n° 94499 du 21 juin 1994 RELATIVE AU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE publiée au Journal Officiel du 22 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi organique relatif au transfert a l'Etat des competences du territoire de la Polynesie francaise en matiere penitentiaire, n° 190, déposé le 15 décembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 21 décembre 1993 Rapport n° 228 déposé le 5 janvier 1994 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 avril 1994 Projet de loi organique relatif au transfert a l'Etat des competences du territoire de la Polynesie francaise en matiere penitentiaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 avril 1994 , TA n° 106 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif au transfert a l'Etat des competences du territoire de la Polynesie francaise en matiere penitentiaire, n° 1155, déposé le 20 avril 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Delattre rapporteur le 14 avril 1994 Rapport n° 1223 déposé le 11 mai 1994 par M. Francis Delattre Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au transfert a l'Etat des competences du territoire de la Polynesie francaise en matiere penitentiaire, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 1994 , TA n° 208 © Assemblée nationale |