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schema departemental du commerce

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel CHARASSE tendant a la creation d'un schema departemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme, n° 207, déposée le 21 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan

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