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controles d'identite

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 93992 du 10 août 1993 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE publiée au Journal Officiel du 11 août 1993 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux controles d'identite, n° 211, déposé le 19 mai 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 19 mai 1993
Rapport n° 259 déposé le 2 juin 1993 par M. Jacques Limouzy
Discussion en séance publique
séance du jeudi 10 juin 1993

Projet de loi relatif aux controles et verifications d'identite, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1993 , TA n° 16

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi Projet de loi relatif aux controles et verifications d'identite, n° 352, déposé le 11 juin 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 9 juin 1993
Rapport n° 381 déposé le 23 juin 1993 par M. Christian Bonnet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29 juin et samedi 10 juillet 1993
Projet de loi relatif aux controles et verifications d'identite, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 1993 , TA n° 123

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 juillet 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 323 DC du 5 août 1993. [sur le site du conseil constitutionnel]


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