Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, n° 267, déposé le 2 juin 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 3 juin 1993
Rapport n° 326 déposé le 10 juin 1993 par M. Jean-Pierre Philibert
Discussion en séance publique
| séance du mardi 15 juin 1993 | | séance du mercredi 16 juin 1993 | | séance du jeudi 17 juin 1993 | | séance du vendredi 18 juin 1993 |
Scrutin public n° 0042 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 18 juin 1993
Projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1993
, TA n° 25
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, n° 374, déposé le 21 juin 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 9 juin 1993
Rapport n° 399 déposé le 1er juillet 1993 par M. Paul Masson
Discussion en séance publique
| séance du mardi 6 juillet 1993 | | séance du mercredi 7 juillet 1993 | | séance du jeudi 8 juillet 1993 | | séance du vendredi 9 juillet 1993 |
Projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1993
, TA n° 120
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, n° 460, déposé le 9 juillet 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 10 juillet 1993 et Paul Masson rapporteur le 10 juillet 1993
Rapport déposé le 10 juillet 1993 par M. Jean-Pierre Philibert rapporteur, sous le n° 461 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 420 au Sénat
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 juillet 1993
, TA n° 57
Sénat :
Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 10 juillet 1993
, TA n° 128
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 325 DC du 13 août 1993. [sur le site du conseil constitutionnel]
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Malvoyants
