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Loi n° 931027 du 24 août 1993 RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE, D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE publiée au Journal Officiel du 29 août 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, n° 267, déposé le 2 juin 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 3 juin 1993 Rapport n° 326 déposé le 10 juin 1993 par M. Jean-Pierre Philibert Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0042 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 18 juin 1993 Projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1993 , TA n° 25 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, n° 374, déposé le 21 juin 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 9 juin 1993 Rapport n° 399 déposé le 1er juillet 1993 par M. Paul Masson Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1993 , TA n° 120 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, n° 460, déposé le 9 juillet 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Paul Masson rapporteur le 10 juillet 1993 et Jean-Pierre Philibert rapporteur le 10 juillet 1993 Rapport déposé le 10 juillet 1993 par M. Jean-Pierre Philibert rapporteur, sous le n° 461 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 420 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 juillet 1993 , TA n° 57 Sénat : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 10 juillet 1993 , TA n° 128 Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 325 DC du 13 août 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |