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prorogation du controle des structures agricoles

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean BERNARD tendant a proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les creations ou extensions de capacite des ateliers hors-sols, n° 302, déposée le 12 mai 1993
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan

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