elections legislatives
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Arnaud LEPERCQ tendant a proclamer immediatement elu le candidat aux elections legislatives reste seul a l'issue du premier tour, n° 308, déposée le 8 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |