Proposition de loi de M. Jacques BARROT visant a reformer la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises, n° 316, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions A1 : RAPPORT SUPPLEMENTAIRE NO 727 DEPOSE LE 18/11/1993 ET DISTR. LE 22/11/1993

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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