articles 39 et 93 du code general des impots
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GAILLARD tendant a modifier les articles 39 et 93 du code general des impots afin de permettre la deductibilite fiscale des primes afferentes aux contrats d'assurance couvrant les pertes d'exploitation dues a l'absence d'un"homme cle"dans une petite et moyenne entreprise ou une petite et moyenne industrie", n° 331, déposée le 15 juin 1993 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |