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autorisant un majeur en tutelle a voter

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GAILLARD tendant a autoriser un majeur en tutelle a etre inscrit sur une liste electorale et a voter si le juge l'y autorise, n° 333, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

fait l'objet d’un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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