Proposition de loi de M. Jean-Gilles BERTHOMMIER visant a modifier l'article L. 164-5 du code des communes, relatif aux membres du conseil de district, n° 366, déposée le 22 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale