Loi n° 93913 du 19 juillet 1993 reportant l'entree en vigueur du nouveau code penal publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1993 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal, n° 368, déposé le 16 juin 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 23 juin 1993
Rapport n° 377 déposé le 23 juin 1993 par M. Bernard Laurent

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 juin 1993
Projet de loi remplacer les mots "relatif a l'entree en vigueur" par les mots "reportant l'entree en vigueur", adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 28 juin 1993 , TA n° 109

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi remplacer les mots "relatif a l'entree en vigueur" par les mots "reportant l'entree en vigueur", n° 396, déposé le 29 juin 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 1^er juillet 1993
Rapport n° 412 déposé le 1^er juillet 1993 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique

séance du lundi 5 juillet 1993

Projet de loi remplacer les mots relatif a l'entree en vigueur par les mots reportant l'entree en vigueur, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1993 , TA n° 39

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