Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a modifier et a completer l'article L. 10 du code du service national afin de permettre aux etudiants en medecine, art veterinaire, pharmacie et art dentaire de beneficier d'un report legal d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-huit ans et d'un report supplementaire d'incorporation d'un an pour obtenir un diplome terminal, n° 421, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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