Proposition de loi de M. Etienne DAILLY constitutionnelle tendant a completer les dispositions du premier alinea de l'article 61 de la Constitution afin de bien preciser que le controle de constitutionnalite s'opere par reference aux seuls articles de la Constitution, n° 450, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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