decisions des coproprietaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Paul-Louis TENAILLON tendant a faciliter la prise de certaines decisions importantes en assemblee generale des coproprietaires, n° 475, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |