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dossiers des agences de location de logements

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean TARDITO et plusieurs de ses collègues tendant a la constitution de dossiers aupres des agences de location et de vente de logements, n° 484, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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