Accueil > Dossiers


contrefacons d'oeuvres artistiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD relative au sort des contrefacons d'oeuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scelles, n° 546, déposée le 23 septembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


© Assemblée nationale