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convention d'entraide judiciaire France-Australie
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Loi n° 931424 du 31 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie, n° 553, déposé le 6 octobre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Decagny rapporteur le 14 octobre 1993 Rapport n° 761 déposé le 25 novembre 1993 par M. Jean-Claude Decagny Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993 , TA n° 94 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie, n° 163, déposé le 9 décembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gaud rapporteur le 3 novembre 1993 Rapport n° 169 déposé le 9 décembre 1993 par M. Gérard Gaud Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 18 décembre 1993 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 1993 , TA n° 49 © Assemblée nationale |