Proposition de loi de M. Jean GENEY relative au montant des penalites liberatoires versees par le titulaire d'un compte pour recouvrer la faculte d'emettre des cheques, n° 612, déposée le 20 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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