Loi n° 94102 du 5 février 1994 RELATIVE A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Projet de loi sur la repression de la contrefacon, n° 683, déposé le 3 novembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 10 novembre 1993
Rapport n° 785 déposé le 2 décembre 1993 par M. Raoul Béteille

Discussion en séance publique

séance du mardi 14 décembre 1993

Projet de loi RELATIF A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993 , TA n° 111

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi OJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, n° 186, déposé le 15 décembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 21 décembre 1993
Rapport n° 247 déposé le 19 janvier 1994 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 24 janvier 1994
Projet de loi RELATIF A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 24 janvier 1994 , TA n° 79

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi OJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, n° 965, déposé le 25 janvier 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 971 déposé le 26 janvier 1994 par M. Raoul Béteille

Discussion en séance publique

séance du jeudi 27 janvier 1994

Projet de loi RELATIF A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, adopté définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994 , TA n° 155

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