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chambres de commerce et d'industrie

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant la loi no 87-550 du 16 Juillet 1987 modifiee relative aux juridictions commerciales et au mode d'election des delegues consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, n° 703, déposé le 10 novembre 1993
et renvoyé à la commission de la production et des échanges


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