Proposition de loi de M. Jean MARSAUDON tendant a la suppression du caractere anonyme de la presentation des dossiers individuels a la commission statuant sur l'attribution du Revenu Minimum d'Insertion, n° 738, déposée le 18 novembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale