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vote par procuration dans les TOM
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Loi n° 9498 du 5 février 1994 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE L'ARTICLE L.71 DU CODE ELECTORAL TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 93-894 DU 6 JUILLET 1993 publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code electoral tel qu'il resulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993, n° 771, déposé le 30 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Rosselot rapporteur le 11 janvier 1994 Rapport n° 926 déposé le 11 janvier 1994 par M. Jean Rosselot Discussion en séance publique
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code electoral tel qu'il resulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1994 , TA n° 139 Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code electoral tel qu'il resulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993, n° 240, déposé le 13 janvier 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 5 janvier 1994 Rapport n° 248 déposé le 19 janvier 1994 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 24 janvier 1994 Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code electoral tel qu'il resulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 1994 , TA n° 80 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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