Proposition de loi de M. Gérard CORNU tendant a modifier l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973, dite"Loi Royer"et l'article 32 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dite"Loi Sapin"et tendant a modifier les regles relatives a l'installation des grandes surfaces commerciales", n° 893, déposée le 21 décembre 1993
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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